Conditions générales de vente pour missions de traduction libre et de traduction assermentée

Sommaire :

TVA

La TVA au taux applicable en vigueur sera facturée sur tous les tarifs indiqués si vous vous trouvez dans l'Union Européenne.

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Règlement anticipé et acomptes

Toute prestation de traduction à réaliser en urgence fait systématiquement l’objet d’un règlement intégral TTC anticipé.

Pour toute mission de traduction assermentée, l’intégralité du règlement doit nous parvenir avant le lancement de la traduction. Les délais de livraison sont calculés à partir de la réception du règlement sauf autre accord préalable.

Depuis le 1er janvier 2017, sauf cas particuliers, pour toute mission de traduction libre, l’acceptation de toute commande d’un montant inférieur ou égal à 1000 Euros hors taxe est assujettie au règlement immédiat de l’intégralité du montant de la facture globale préalablement à la réalisation de la prestation par virement sur notre compte bancaire dès réception de notre facture par voie électronique.

Sauf cas particuliers, toute commande d’un montant supérieur à 1000 Euros hors taxe est assujettie au règlement immédiat d’un acompte de 50 % du montant de la facture globale par virement sur notre compte bancaire dès réception de notre facture et de notre RIB par voie électronique.

Le non-respect du versement de l’acompte dégage l’Agence 001 Traduction de tout engagement par rapport à la mission.

Le solde dû sera versé une semaine après la réalisation de la prestation par virement bancaire suite à l’envoi de notre facture par voie électronique. Tout retard de paiement fera l’objet d’application d’intérêts de retard de 5% par mois et de frais de relance fixes de 30 euros par relance.

Par défaut, le paiement du client équivaut à l’acceptation des conditions générales et au ‘bon pour accord’.

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Devis en ligne

Le devis automatique n'a qu'une valeur informative. Tous les devis doivent au préalable faire l'objet d'une validation par l'un des conseillers de l’Agence 001 Traduction. Le devis peut ainsi subir des modifications notamment en raison de la complexité et des tâches de mise en page. Veuillez noter que les cas suivants, le devis automatique n'est pas correct : document illisible ou manuscrit, document scanné ou image non reconnue par notre logiciel , complexité technique, formatage complexe, langue rare, document officiel qui doit être assermenté, devis indiquant un total de 0 mots.

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Initialisation de la traduction

Nos devis sont valables pour toute commande passée entre 8 heures et 17 heures et sont basés sur l'heure CET. Nous ne travaillons pas le week-end, ni les jours fériés.

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Format

Chaque document doit être présenté sous un format habituellement exploitable et ne nécessitant pas l’acquisition de logiciels spécifiques à l’accomplissement de la traduction. Les documents scannés doivent être présentés individuellement (un document par page) et sans être coupés de quelque façon que ce soit. Il n'est pas possible de regrouper deux documents scannés sur une seule page.

Si vos documents sont trop grands par rapport au format habituel, vous devrez tout d’abord en faire une copie avec une réduction, ce qui vous permettra ensuite de les scanner au format standard.

Notre devis se base exclusivement sur les textes accessibles. Par conséquent, la traduction de textes insérés dans des images, de boutons descriptifs, de copies d’écrans n’est pas incluse dans le présent devis.

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Lisibilité – Documents manuscrits

Afin de garantir la meilleure prestation possible, le client doit transmettre des documents lisibles, sans ratures ni ajouts manuscrits. Nous ne saurions être tenus responsables en cas d’erreur de retranscription de noms propres qui auraient été écrits à la main sur les documents fournis.

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Délais de livraison

Pour les traductions assermentées, les délais sont indiqués à titre indicatif uniquement. Les traducteurs officiels pouvant être réquisitionnés par les services de l’Etat (justice, police, douanes) à tout moment, il n’est pas possible de garantir la livraison avec une certitude absolue dans les délais. Ceci est d'autant plus vrai pour les traductions qui doivent être légalisées ou apostillées.

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Destination des envois

Nos tarifs d’envois par courrier postal ou par Chronopost / FEDEX / DHL concernent les envois nationaux uniquement. Toute demande d’envoi vers une autre destination à l’étranger devra être signalée à l’avance afin de faire l’objet d’un devis spécifique.

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Cas particuliers relatifs aux traductions assermentées :

MISE EN GARDE

Certaines situations spécifiques nécessitent la réalisation de formalités supplémentaires. Etant donné le nombre de conventions signées entre les pays, et les cas particuliers, l'Agence 001 Traduction ne peut en aucun cas renseigner ses clients avec exactitude à ce sujet. Il appartient donc au client de vérifier auprès des autorités ou administrations concernées les démarches à accomplir.

De plus, le client est tenu d'indiquer à l'avance s'il a besoin d'obtenir l'authentification des documents, la légalisation de signature du traducteur et/ou l'apostille de la Cour d'Appel ou du Ministère des Affaires Etrangères.

En effet, dans la plupart des cas, si l’Agence 001 Traduction n’est pas informée des formalités demandées, le client ne pourra pas effectuer ces démarches par lui-même ultérieurement car les procédures sont très différentes et la traduction risquerait de ne pas être validée par les autorités.

Le client est mis en garde de façon expresse afin de ne pas courir le risque de faire réaliser l’apostille d’une traduction par lui-même : cela ne serait pas toujours possible, notamment si le traducteur assermenté n’est pas situé dans le ressort géographique du client. Pour des raisons pratiques, c’est le traducteur et lui-seul qui effectue cette démarche à la demande du client et UNIQUEMENT si le client a demandé l’apostille de la traduction au moment de sa commande.

Si le client demande à ce que l'apostille soit apposée sur la traduction, les documents originaux ou des copies certifiées conformes devront être transmis par le client au traducteur assermenté qui les remettra à la Cour d'Appel de son ressort.

En cas d'omission de signalement de l'ensemble des formalités requises par le client, l'Agence 001 Traduction ne pourra pas être tenue responsable.

L'Agence 001 Traduction dégage toute responsabilité si le client ne lui communique pas à l'avance l’intégralité des informations nécessaires au bon déroulement de la procédure. Il en va de même pour les langues écrites dans un alphabet autre que l'alphabet latin. le client doit communiquer l'orthographe en caractères latins de tous les noms et prénoms figurant sur ses documents originaux. Une fois la traduction réalisée et livrée, il ne sera procédé à aucun remboursement de la commande si le client n'a pas fourni à l'avance les renseignements corrects.

TARIFS

Dans ces cas de figure particuliers, le devis initial devra faire l'objet d'une révision et le tarif de la traduction sera majoré.

DELAIS D'OBTENTION

Les délais de traitement seront aussi un peu plus longs car les démarches à effectuer demandent des déplacements et dépendent aussi de la réactivité des administrations

Pour l'apostille, le délai de traitement peut varier généralement entre une et deux semaines selon les pays. En effet, même si la traduction est rapide, l'Agence 001 Traduction ne peut s'engager sur la durée du traitement administratif pour l’apostille. En cas de retard administratif, l'Agence 001 Traduction se peut être tenus responsables.

Pour la sécurité du client, celui-ci doit vérifier auprès d’autres agences ou d’autres traducteurs assermentés s’ils ceux-ci sont en mesure de traiter sa demande plus rapidement afin de respecter les délais si ceux-ci sont impératifs.

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Une traduction assermentée peut suffire pour faire valoir son caractère de document officiel à l'étranger. Mais cela n'est pas toujours le cas. Parfois, d’autres formalités sont exigées par les autorités étrangères telles que la légalisation et l'apostille.

Les autorités compétentes peuvent demander deux types de formalités de la part du traducteur assermenté : La légalisation et l'apostille

Qu'est-ce que la légalisation de signature ?

La légalisation de signature est une formalité administrative qui confirme par un tampon que la signature du traducteur assermenté figurant sur la traduction est bien authentique.

La légalisation de signature peut être demandée pour des documents français traduits à destination de certains pays étrangers par exemple : certains pays d'Amérique latine, la Fédération de Russie, la République Populaire de Chine et même parfois certains pays européens comme l'Espagne ou le Portugal....

Etant donné les nombreux accords internationaux, vous devez vous renseignez auprès des administrations concernées pour déterminer si vous avez besoin ou non d'une traduction légalisée.

La légalisation de signature est aussi obligatoire pour la traduction en français d'un document étranger en cas de PACS.

Quel que soit le pays de destination, le client doit impérativement vérifier auprès des autorités concernées et faire savoir à l'Agence 001 Traduction à l'avance si l'organisme demandeur requiert la légalisation de la signature du traducteur assermenté. Cette formalité d'authentification de la signature du traducteur nécessite le déplacement du traducteur auprès de la mairie ou d'un notaire et demande du temps. Dans ce cas, cette formalité sera facturée en supplément.

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Qu'est-ce que l'Apostille ?

Une Apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public.

L'apostille fait toujours suite à la procédure de légalisation de signature.

Pour faire simple, dans le cas de l'apostille c'est l’Etat qui se porte garant du caractère officiel de la traduction assermentée.

En France, deux procédures d'obtention de l'apostille existent selon le pays destinataire de la traduction :

Pour les documents à destination d'un pays signataire de la Convention de La Haye, la Cour d'Appel est compétente pour apostiller le document légalisé au préalable.

Pour les documents à destination d'un pays non-signataire de la Convention de La Haye, c'est le Ministère des Affaires Etrangères qui est chargé d'apostiller un document légalisé au préalable.

Etant donné les nombreux accords internationaux, vous devez vous renseignez auprès de l'administration pour déterminer si vous avez besoin ou non d'une traduction légalisée et apostillée.

De plus, selon les pays destinataires, d'autres formalités peuvent être nécessaires telles que des autorisations spéciales à obtenir auprès des consulats étrangers. Encore une fois, il est impossible à l'Agence 001 Traduction de connaître toutes les formalités requises par les administrations de chaque pays du monde.

Quel que soit le pays de destination, le client doit impérativement vérifier auprès des autorités concernées et faire savoir à l'Agence 001 Traduction à l'avance si l'organisme demandeur requiert l'apostille de la Cour d'appel ou du Ministère des Affaires Etrangères. Cette formalité nécessite le déplacement ou des frais du traducteur et demande du temps. Ce service est facturé en supplément.

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Remise étudiant applicable

La remise étudiant ne s’applique qu’aux seuls documents universitaires ou scolaires sur présentation de la carte d’étudiant.

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Parrainage

Les montants reversés ne peuvent excéder le coût initial de la traduction payée par le client. Les montants reversés par l’Agence 001 Traduction sont limités à 10 Euros par parrainage effectivement conclu.

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Réclamations

Dans tous les cas, l’Agence 001 Traduction préconise la discussion et considère que sa prestation doit être comprise dans un esprit de partenariat avec ses clients. Ainsi, dans l’intérêt commun, et en cas de contestation sur la qualité, le client devra apporter des éléments probants et sans ambiguïtés, en transmettant par voie électronique tout élément permettant d'effectuer les vérifications technico-linguistiques et les corrections demandées le cas échéant.

Aucune modification ne sera apportée sur simple contact téléphonique; Le client devra impérativement renvoyer un email et signaler dans le texte traduit en surlignant ou mettant en couleur les termes ou les passages précis concernés par sa demande de correction et expliquer clairement les modifications qu'il envisage en justifiant sa demande. Tout élément ou description complémentaire (même informelle) est bienvenue pour apporter un éclairage à la demande de correction. Après étude par l'équipe de professionnels, il sera éventuellement procédé sans frais à la correction de la traduction initiale.

En aucun cas la réclamation ne sera soutenue pour motifs de nuances de style ou connotation lexicale. La réclamation sera également infondée si la qualité rédactionnelle du texte source ne permet pas de réaliser la traduction dans de bonnes conditions de compréhension du texte original.

Concernant les traductions officielles, toute réclamation sur la qualité de la prestation livrée ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivants la livraison de la traduction et ne suspendra pas le paiement de la facture ou du solde restant dû le cas échéant.

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Annulation de commande

En cas d’annulation de la demande de traduction après signature du devis, 100 % du montant de la commande sera dû.

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Responsabilité professionnelle et cas de force majeure

La responsabilité de l’Agence 001 Traduction est limitée au montant de la facture. Il ne pourra en aucun cas être fait état par le client de dommages et intérêts pour d’éventuels préjudices subis.

L’Agence 001 Traduction met tous les moyens possibles en œuvre pour garantir le succès de chaque projet de traduction dans les meilleurs délais. En tout état de cause, sa responsabilité professionnelle ne pourrait être engagée en cas de défaillance des intervenants extérieurs et indépendants et en cas de force majeure (grève, rupture du réseau internet, intempéries, accident).

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Ethique et déontologie

En tout état de cause, l’Agence 001 Traduction ne traduit pas de documents dont la nature va à l'encontre des règles déontologiques et éthiques. Cela concerne notamment tout document à caractère sexiste, raciste, antisémite, pornographique ou incitant à la haine. De même, tout document visiblement falsifié ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une reconnaissance officielle..

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